Ici vous trouverez les Conditions générales de vente et les Mentions légales du site web
—–Conditions Générales de Vente—-
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’entreprise Floux Maçonnerie, située à Marines, immatriculée au 38907765200029, et ses clients pour la réalisation de travaux de construction, rénovation, menuiserie, isolation, réhabilitation de patrimoine, et autres travaux liés à ses activités.
2. Acceptation des Conditions
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’entreprise, prévaloir sur les CGV.
3. Devis et Commandes
- Devis : Les devis sont gratuits pour tous les projets de travaux de construction, rénovation, et autres interventions classiques. Toutefois, les devis pour les assurances et les devis préachat de biens immobiliers sont facturés au tarif de 200€ HT(240€ TTC). La somme de 200€ HT sera déductible de la première facture de situation travaux, si les travaux concernés sont réalisés par Floux Maçonnerie, La Tva n’est pas récupérable. Ces devis payants seront signalés au client avant leur réalisation. La durée de validité des devis est de 1 mois à compter de leur émission.
- Commande : La commande est validée par le client après signature du devis et versement d’un acompte de 30 %. Toute modification du projet après validation du devis doit être acceptée par les deux parties et peut entraîner une révision des délais et des tarifs.
4. Prix et Modalités de Paiement
- Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les cas.
- Le paiement des travaux s’effectue selon les modalités définies dans le devis. Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis, facture de situation chaque fin de semaine, et le solde est payable à réception de la facture finale.
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de 10% par jour de retard, conformément à la loi en vigueur.
5. Délais d’exécution
Les délais d’exécution des travaux dépendent des conditions climatiques, de l’approvisionnement en matériaux et du planning d’intervention de l’entreprise. L’entreprise s’engage à informer le client de tout retard susceptible de modifier les délais annoncés. Les retards dus à des causes externes (intempéries, problèmes d’approvisionnement, etc.) ne peuvent donner lieu à des pénalités ou à une résiliation du contrat.
6. Réception des Travaux
À l’achèvement des travaux, une visite de réception peut-être organisée en présence du client selon la nature des travaux réalisés. Si il y a des réserves, l’entreprise s’engage à corriger les défauts dans les meilleurs délais.
7. Garantie et Responsabilité
- Garantie décennale : L’entreprise est soumise à la garantie décennale prévue par la loi. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Responsabilité : L’entreprise est responsable des dommages causés au client résultant de sa faute ou de celle de ses sous-traitants. Toutefois, l’entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’un usage inapproprié ou d’une mauvaise maintenance des ouvrages réalisés par le client.
8. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, pour les contrats conclus hors établissement. Ce droit ne s’applique pas aux travaux urgents ou sur mesure demandés par le client avant la fin de ce délai.
9. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation à l’initiative du client après le démarrage des travaux, l’acompte versé reste acquis à l’entreprise à titre de dédommagement.
10. Force Majeure
L’entreprise ne saurait être tenue responsable des retards ou de l’inexécution des travaux en cas de force majeure, incluant mais non limité à des événements tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les épidémies ou toute autre situation imprévisible rendant l’exécution du contrat impossible.
11. Litiges et Juridiction Compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute action judiciaire. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le tribunal compétent sera celui de la juridiction dont dépend le siège social de l’entreprise.
———-Mentions légales———-
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Siège Social : 27 bd. de la République 95640 Marines
Tel : 01 34 66 44 08
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Président : M.Floux Jean Luc
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